Loi covid-19: amélioration du dispositif pour les indépendantes/s
J’ai défendu au Conseil national une amélioration du dispositif des allocations perte de gain dans le cadre de la pandémie. De nombreuses indépendantes et indépendants, dans de nombreux domaines, gastronomie, culture, événementiel, etc. n’auront pas droit aux allocations, parce que les règles sont trop restrictives. Les petits revenus sont particulièrement touchés. Les personnes qui ont des charges liées à leur activité sont particulièrement touchées. Nos propositions ont été balayées.
Les indépendants sont très touchés par la crise. Les règles que nous avons fixées en septembre dernier pour leur venir en aide sont très restrictives. Elles ne profiteront qu’à une minorité. Elles ont été prévues pour le beau temps et ratent très clairement leur cible dans la deuxième vague. Dans de nombreux domaines, en particulier dans la gastronomie, l’événementiel ou la culture, là où les indépendants sont surreprésentés et où les salaires sont généralement bas, les dégâts sont déjà très importants.
Pour améliorer les aides allouées, nous aimerions défendre la minorité Michaud Gigon à l’article 15 alinéa 1 et ma proposition individuelle pour introduire un nouvel alinéa 3bis à l’article 15. Le droit aux allocations pour perte de gain tel qu’il est prévu dans la loi Covid-19 est très restrictif. Il souffre de deux problèmes majeurs. Le seuil de 55 pour cent est très bas pour les petits salaires et le versement se fait sur la base des revenus nets des années précédentes.
Imaginez donc: pour quelqu’un qui gagnait en moyenne 3000 francs par mois dans la période prise en compte, il faut gagner aujourd’hui moins de 1350 francs pour espérer obtenir un soutien. Qui peut vivre avec aussi peu d’argent? Dans la version initiale du Conseil fédéral soumise en septembre au Parlement, cette limite n’existait pas. Elle a été introduite dans le cadre du débat. Cette clause implique qu’une partie importante des indépendants passe entre les mailles du filet mis en place pour les aider. Au final, il leur restera l’aide sociale. La minorité Michaud Gigon vous propose donc simplement de biffer la règle des 55 pour cent.
Le deuxième problème des allocations pour perte de gain est la prise en compte du revenu net dans le calcul de l’allocation. Pour de nombreuses indépendantes et de nombreux indépendants qui ont des frais, par exemple une location à payer, cela représente une diminution importante du revenu. Certaines charges ne disparaissent pas avec la baisse de l’activité. Plutôt que de transformer complètement le système, ma proposition a pour but de faire verser une allocation d’exploitation, comme c’est le cas pour les militaires selon l’article 8 de la loi sur les allocations pour perte de gain. Cela permettrait une mise en oeuvre élégante, souple et simple en recourant à un outil qui a fait ses preuves. Nous avons entendu le Conseil fédéral lorsqu’il a affirmé qu’il estime qu’une révision en profondeur des mécanismes d’allocation retarderait le versement des aides. D’ailleurs, notre conseil a donné suite en septembre dernier à une très large majorité, soit par 128 voix contre 44, à l’initiative parlementaire Maury Pasquier 19.4270 dont l’objectif est exactement le même pour les allocations de maternité. Par ailleurs, nous avons refusé d’accorder une aide pour les loyers commerciaux qui aurait permis d’améliorer la situation. Cela rend ma proposition encore plus importante.
J’aimerais revenir encore sur la proposition d’amendement qui chargerait les cantons de participer aux efforts dans le domaine du sport. Il faut rappeler que cela n’a jamais été le cas dans ce domaine depuis le début de la pandémie, contrairement par exemple à ce qui a été fait dans le domaine de la culture. Une bonne partie des cantons n’ont simplement pas les bases légales qui leur permettraient de soutenir le sport tel que le propose la minorité Dettling à l’article 12b. L’acceptation de cette proposition conduirait à des retards importants dans le versement des aides parce que la mise en place des bases légales implique de longs processus et de longues discussions dans les parlements cantonaux. L’exemple du soutien Covid-19 dans le secteur culturel a montré qu’il a fallu énormément de temps pour élaborer les base pertinentes d’un soutien conjoint de la Confédération et des cantons. La proposition Büchel Roland à l’article 12b alinéa 1 va encore plus loin. Son auteur demande que les cantons financent 50 pour cent des contributions à fonds perdu. Cela conduirait immanquablement à des différences entre les cantons encore plus marquées dans les aides accordées et à des retards encore plus importants dans le soutien attendu dans le domaine du sport.