Commerce illégal d'espèces menacées et protégées: peines plus importantes

Monsieur le Président, Monsieur le Conseiller fédéral, chères et chers collègues,

Selon l’Union internationale pour la conservation de la nature, qui publie les Listes Rouges mondiales des espèces menacées, environ un quart des mammifères sont menacés d’extinction, 16% des reptiles, 80% des espèces dans certains groupes d’orchidées. Les causes sont multiples : destruction de l’habitat, pollution, mais aussi le commerce légal, et surtout illégal des espèces.

Depuis 1973, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la CITES, couvre ce dernier point. Elle règle les importations et exportations d’espèces menacées et protégées. Dans ce cadre, la Suisse importe annuellement 1,4 millions de plantes, 1000 animaux vivants selon le rapport – 95’000 selon les chiffres fournis par le Conseil fédéral au Conseil des États – 1 millions de bracelets de montres, 60’000 chaussures en peau de reptiles ou encore 10 tonnes de caviar.

Notre ancien collègue Guillaume Barazzone a déposé en 2015 une motion demandant de durcir les sanctions pénales en lien avec l’importation illégale d’espèces menacées, en particulier dans le cadre du commerce par métier ou en cas de quantité importante. Elle a été acceptée par notre conseil le 15 mars 2016. Pourquoi une telle motion ? La Suisse prévoyait jusqu’à présent des peines relativement faibles, en comparaison internationale. Le risque de voir notre pays devenir une plaque tournante du commerce illicite était donc élevé.

Nous traitons aujourd’hui les modifications de la LCITES qui découlent de cette motion et d’autres adaptations mineures. Dorénavant, une infraction à la LCITES sera considérée comme un délit, et comme un crime lorsque l’auteur agit par métier ou lorsque le nombre de spécimens est important. D’autres mesures sont prévues, en particulier la délégation au Conseil fédéral pour l’interdiction des spécimens qui peuvent être confondus facilement avec des espèces menacées, ou la délégation à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires d’interdire l’importation de certains spécimens en cas d’infraction à la CITES. Les éleveurs d’espèces inscrites sur les annexes de la CITES devront dorénavant tenir un registre.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture vous propose d’entrer en matière sur ces modifications. Notre conseil doit encore traiter deux propositions minoritaires :

A l’art. 9 al. 1bis, nous avons une proposition de minorité qui demande d’interdire l’importation d’animaux qui ont été maltraités, en se basant sur les règles suisses, conformément à l’art. 14 al. 1 de la Loi fédérale sur la protection des animaux. La majorité de la commission et le Conseil fédéral estime que cet ajout est inutile. En effet, selon la LPA, Le Conseil fédéral peut déjà pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits d’origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire. La proposition a été refusée par la commission par 12 voix contre 8 et 2 abstentions.
A l’art. 24 al. 3, une minorité propose de réduire à 10 jours le délai d’opposition, comme c’est le cas dans le droit actuel. Le Conseil fédéral et la majorité de la commission propose de porter ce délai à 30 jours. Cette modification a été proposée par le Conseil fédéral pour harmoniser les délais de recours et d’opposition, différents dans le droit actuel. Il apparaît aussi que le délai de 10 jours est souvent trop court pour permettre de réunir les documents nécessaires, en particulier parce que ces documents doivent souvent être obtenus à l’étranger. Pour la minorité, ces 20 jours supplémentaires coûteront cher aux offices vétérinaires responsables de l’hébergement et des soins aux animaux saisis. Cette longue détention n’est pas non plus dans l’intérêt du bien-être des animaux. Cette proposition a été rejetée par la commission par 13 voix contre 10.

Au vote final, la commission a accepté les modifications proposées de la LCITES par 19 voix sans opposition. La commission a également accepté à l’unanimité de classer la motion Barazzone. Vous dire encore que le Conseil des États a accepté ce projet sans modification lors de la session d’hier.